Soins des Algériens en France : voici comment obtenir un visa médical

30/04/2019 14:16

Les ressortissants Algériens désirant obtenir un visa médical pour la France, sont soumis à une nouvelle loi. Une nouvelle procédure est mise en application, depuis le 1er février 2019, dans le but de faciliter la délivrance pour les patients algériens, de visas court séjour pour raisons médicales.

Découvrez les nouvelles dispositions et les étapes à suivre auprès de la CNAS, du Consulat de France et des Hôpitaux Français :

Sommaire:

  1. Nouveau protocole annexé entre les deux pays
  2. Dispositions générales
  3. Catégories concernées
  4. Avantages
  5. Demande de l'Attestation de droits aux soins programmés
  6. Demande de visa court séjour pour raisons médicales
  7. Accompagnateur
  8. Démarches en France
  1. Nouveau protocole annexé entre les deux pays

    Le nouveau protocole encadrant la prise en charge des soins programmés, dispensés en France à des ressortissants Algériens est entré en vigueur le 1er février 2019.

    Le Décret présidentiel n° 18-287 portant ratification du protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement algérien et le Gouvernement français, sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016, a été signé le 17 novembre 2018 .

  2. Dispositions générales

    Ce protocole établit un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge par la CNAS algérienne des soins prodigués en France à des Algériens.

    Il ne concerne que les soins qui ne peuvent pas être dispensés en Algérie.

    Ces soins doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de prise en charge par la Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS).

    La CNAS procède à une évaluation financière préalable de devis des soins programmés par les patients algériens dans des établissements français.

    La CNAS délivre ensuite une « Attestation de droits aux soins programmés ».

    Les patients algériens peuvent ensuite bénéficier de l’accès aux prestations en nature de l’assurance maladie française.

    Les bénéficiaires de cette prise en charge se voient délivrer rapidement des « visas pour soins ».

    Les patients algériens qui ne bénéficient pas d’une autorisation préalable de la CNAS doivent payer la totalité des frais occasionnés.

  3. Catégories concernées

    Un visa cours séjours pour raisons médicales peut être délivré aux ressortissants algériens résidant en Algérie ayant la qualité :

    1. Assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale.
    2. Démunis non assurés sociaux tels que définis par la législation algérienne.
    3. Les ayants droit des personnes susmentionnées.
    4. Les autorités compétentes des Parties pourront prévoir, d'un commun accord et à titre dérogatoire, d'autres bénéficiaires du présent protocole.
  4. Avantages

    Le nouveau protocole améliore le cadre juridique de transfert en France de patients algériens en sécurisant les procédures administratives et financières.

    Concrètement, ce protocole permet la prise en charge par la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) des soins prodigués en France, lorsque ces soins ne peuvent pas être dispensés en Algérie.

    Ce protocole élargit le champ des bénéficiaires potentiels en Algérie et tend à sécuriser les circuits administratifs et financiers entre les deux systèmes d’assurance maladie.

    Il doit permettre de réduire le nombre de patients algériens qui vont se faire soigner en France dans le cadre de démarches purement personnelles.

    Ce protocole ne signifie nullement que les soins en France sont dorénavant gratuits pour les Algériens.

  5. Demande de l'Attestation de droits aux soins programmés

    Les demandeurs de visa médical pour la France doivent établir une demande préalable d'autorisation de prise en charge par la Caisse nationale des assurances sociales.

    La CNAS saisit dans le cadre de ce protocole, l’établissement hospitalier en France.

    L’établissement de santé français transmet à la CNAS, les informations sur la nature des soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés et lui communique un devis des soins hospitaliers.

    La CNAS pourra ensuite, décider d'autoriser la personne concernée à bénéficier de soins programmés en France par l'intermédiaire d'un formulaire attestant des droits du titulaire.

    La CNAS établit le formulaire SE 352-301 et procède à la délivrance de l'Attestation de droits aux soins programmés , dont l'obtention constitue un préalable à son transfert en France.

    Ce document permet également au patient, ainsi qu'à ses parents s'il est mineur, d'obtenir un visa dans des délais parfois courts.

  6. Demande de visa court séjour pour raisons médicales

    Une fois, l'attestation de droits aux soins programmés obtenue, le demandeur de visa devra déposer le dossier de demande de visa pour soins, à l’ambassade ou au consulat français le plus près.

    • Attestation de droits aux soins programmés établie par la CNAS.
    • Un formulaire de demande de visa Schengen court séjour dûment rempli et signé.
    • Une photo d’identité récente sur fond blanc.
    • Passeport individuel en cours de validité pour chaque demandeur (minimum encore 3 mois après l’expiration du visa).
    • Carte d’identité légalisée.
    • Document relatif à l’état médical.
    • Acte de naissance + mariage + photocopie de la carte d’identité de l’épouse/époux légalisée.
    • Attestation de réservation billet aller-retour.
    • Assurance de voyage pour toute la durée du séjour, valable pour tous les pays Schengen.
    • Réservation ferme et confirmée de l’hôtel ou attestation de prise en charge légalisée par le bureau d’immigration dans le pays Schengen.
    • Pour les mineurs : autorisation des parents ou des représentants légaux pour sortir du territoire (acte notarial) + photocopie légalisées des pièces d’identité des parents + copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille (légalisé). Pour les mineurs adoptés, l’acte d’adoption délivré par la justice.
  7. Accompagnateur

    L'accompagnateur doit aussi remettre des pièces administratives avec les documents de base et deux justificatifs spécifiques.

    Justificatif devant prouver le lien familial. Si l’accompagnateur ne fait pas partie de la famille, ce justificatif doit être remplacé par une lettre explicative.

    Les demandes de Visas du malade et de l’accompagnateur doivent obligatoirement être déposées en même temps et être présentées ensemble pour être valables.

    Selon les termes dudit protocole, les services consulaires françaises traitent et répondent à la demande de visa dans des délais plus c

  8. Démarches en France

    Une fois en France, après avoir rempli et signé la déclaration au cadre 4 du formulaire SE 352-301 « attestation de droits aux soins programmés». Le patient devra le remettre au bureau des admissions de l’établissement de santé, qui à son tour, le remet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu des soins en France.
    Les prestations en nature sont alors servies par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour le compte de la caisse algérienne, selon la législation française.

    La CPAM prend également en charge, pour le compte de la caisse algérienne, le ticket modérateur, le forfait journalier et les franchises médicales sur les coûts des soins restant à la charge des patients selon la législation française.

    L’autorisation est valable pour la durée des soins indiquée sur le formulaire.

    Une autorisation de prolongation peut toutefois être accordée par la caisse algérienne sur production des justificatifs d’ordre médical par l’établissement de santé en France.

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