La France va durcir les procédures de regroupement familial

24/10/2019 16:58

France - Laurence Vichnievsky, députée MoDem du Puy-de-Dôme, vice-présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale, a appelé à revoir à la hausse du salaire minimum exigé pour une demande de regroupement familial.

La députée du MoDem estime qu'un salaire équivalant à 120 % du SMIC ne constitue pas des « ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins » d’une famille de « six personnes ou plus ».

Laurence Vichnievsky préconise la modification de l'article R. 411-4 du CESEDA qui définit le minimum des ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille. Elle estime qu'il faut resserrer les conditions légales et réglementaires du regroupement et « les appliquer sans laxisme ».

« Si la France a toujours été une terre d’immigration, la situation n’est plus la même qu’il y a un siècle. Elle s’est accompagnée de l’émergence des communautarismes, conséquence de l’idéologie multiculturaliste et de la primauté donnée à l’individu sur le citoyen », a-t-elle indiqué.

Conditions de la demande de regroupement familial en France

Au titre de l'article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France, la demande de regroupement familial ne peut être refusée que pour l'un des motifs suivants :

1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations sociales.

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le Conseil d'État fixe ce montant. Qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

2. Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

3. Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

Les demandeurs algériens sont régis par la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée. Le regroupement familial permet au conjoint d’un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de 10 ans lorsque le conjoint demandeur du regroupement familial en est lui-même titulaire (situation plus favorable que celle du régime général).

Mais pour accéder au regroupement familial, il faut également remplir plusieurs autres conditions. Parmi celles-ci : Résider en France de façon régulière depuis au moins 12 mois (18 mois pour les autres nationalités), disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France, et disposer d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

De nouvelles restrictions pour les Algériens ?

Dans le contexte de débat sur l'immigration en France, des députés se sont déjà prononcés pour une nouvelle charte de l’immigration. Cette nouvelle politique migratoire vise à durcir les procédures de demandes de visas pour les étrangers non européens, notamment les Algériens.

La nouvelle « charte de l’immigration » voudrait donner aux autorités françaises plus de pouvoir dans la suspension du regroupement familial. Ainsi que le pouvoir de limiter l’accès aux allocations ou plafonner l’immigration par décret. Cette charte devrait s’accompagner d’une réforme du « code de la nationalité », annulant le droit de sol pour les étrangers.

Guillaume Larrivé, député Les Républicains de l’Yonne, a appelé la semaine passée à renégocier l'accord Franco-algérien qui selon lui, « facilite l’immigration algérienne en France dans des conditions privilégiées que rien ne justifie aujourd’hui ».

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