Les étudiants algériens résidant en France et qui souhaitent s'établir de manière légale dans ce pays après la fin de leurs études peuvent recourir à une procédure de changement de statut. Dans l'une de nos précédentes vidéos, nous avions parlé du changement de statut d'étudiant à salarié. Aujourd'hui, nous allons tenter d'expliquer la procédure à suivre pour obtenir le statut, beaucoup plus privilégié, de commerçant.
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Tout d'abord, il faut savoir que l'obtention du statut de commerçant ne concerne pas uniquement les étudiants. La législation française donne, en effet, le droit à tout ressortissant étranger légalement établi en France de suivre cette procédure. Les Algériens, dont la présence en France est régulée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, bénéficient tout de même d'un certain avantage par rapport aux ressortissants des autres pays hors Union européenne.
Les Algériens bénéficiaires de nombreux avantages
Cet accord permet donc aux Algériens résidant en France d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans être soumis à la condition de viabilité économique de leur projet. L'obtention du statut de commerçant par les étudiants peut se faire soit à l'issue de leur formation, soit au cours de celle-ci. Dans le cas d'un projet directement en lien avec leur domaine d'études, les concernés doivent, dans un premier temps, solliciter une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci est délivrée sous réserve que l'intéressé justifie d'un projet de création d'entreprise dans le domaine dans lequel il est diplômé. Dans ce cas de figure, la préfecture du lieu de résidence du demandeur lui délivre ensuite une carte de séjour portant la mention "entrepreneur/profession libérale" ou "passeport talent".
Les étudiants étrangers peuvent également prétendre au statut de commerçant avec une activité différente de leur domaine de formation. Dans ce cas, il convient de déposer directement une demande de changement de statut sans solliciter d'autorisation provisoire de séjour.
Demande du titre de séjour "commerçant" avant la fin des études
Enfin, le changement de statut d'étudiant à commerçant peut également se faire avant la fin des études de l'intéressé. Dans cette situation, les dossiers sont généralement traités au cas par cas. Il est utile de solliciter les services d'un avocat spécialiste en droit des étrangers, afin d'augmenter les chances d'un avis favorable.
Renouvellement et accès au titre de séjour de 10 ans
Concernant le renouvellement de ce titre de séjour, les Algériens bénéficient, comme nous l'avions déjà mentionné, de certains avantages par rapport à d'autres ressortissants étrangers. Ainsi, la préfecture exige des ressortissants d'autres pays de justifier d'un revenu égal ou supérieur au SMIC, alors que les Algériens doivent simplement justifier de moyens de subsistance suffisants. Le statut de commerçant donne également accès à une carte de séjour de 10 ans. Pour l'obtenir, les intéressés doivent justifier au bout de trois ans d'activité que celle-ci génère des revenus suffisants pour leur subsistance.
Dans tous les cas de figure, la préfecture impose à l'intéressé, lors de sa demande de changement de statut, de justifier que son activité est réelle et effective. C'est-à-dire que l'entreprise doit réellement exister et être inscrite au registre correspondant, et exercer des activités dans son domaine. Comme pour le statut de salarié, un refus de changement du titre de séjour peut être suivi d'une obligation de quitter le territoire français. Pour cette raison, un dossier solide est nécessaire pour effectuer la demande et l'assistance d'un avocat spécialiste de la question est également conseillée.
En cas de refus, l'intéressé a le droit de faire un recours pour demander un réexamen de son dossier. Cette procédure s'effectue auprès de la préfecture du lieu de résidence et du ministère français de l'Intérieur. Si la décision de la préfecture est confirmée, l'intéressé peut également se tourner vers un juge administratif, pour entamer une procédure contentieuse.
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