Plusieurs ambassadeurs et entreprises étrangères ont demandé des éclaircissements sur les secteurs concernés par la suppression de la règle 51/49 introduite dans la loi de finances 2020. En effets, selon Abdelkader Gouri, président de la chambre algérienne du commerce et de l’Industrie, des responsables commerciaux se sont interrogés sur le retard de la promulgation de texte d’application de cette loi ainsi que ceux qui déterminent les secteurs concernés.
Le président de la chambre du commerce et de l’industrie affirme que « plusieurs ambassadeurs et responsables commerciaux ont demandé des explications sur les secteurs stratégiques qui seront touchés par la suppression de la règle ». Abdelkader Gouri ajoute que « plusieurs hommes d’affaires, intéressés par l’investissement en Algérie nous interrogent alors que nous n’avons aucune réponse à donner pour l’instant ».
Le président que la chambre de commerce et de l’industrie regrette que « les textes, qui devaient être prêts pour le début du mois de janvier aient pris du retard ». Il explique que « pour plusieurs considération les textes d’application tardent à venir. Ces derniers vont prendre encore beaucoup de temps alors que les étrangers sont pressés de connaitre les détails de ces textes organisationnels ».
La règle 51/ 49 en vigueur depuis 10 ans
Il faut rappeler que la règle 51/49 a été mise en place il y a presque de dix ans. Elle consiste à une obligation de détention de 51% par des individus ou entreprises locales pour tout investissement étranger restreignant considérablement les ressources extérieures et les investissements étrangers durant cette période. Les textes prévoyaient le plafonnement à 49% de la participation de tout investisseur étranger dans le capital d’une société algérienne.
Cette règle a été remise en cause par la nouvelle loi de finances 2020. Désormais les investissements étrangers dans les secteurs non stratégiques ne seront pas soumis à un plafonnement de leurs participations dans des projets en Algérie. Il reste que ces secteurs stratégiques ne sont pas clairement définis par le législateur.
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