Le nouveau règlement de la Banque d’Algérie qui dépénalise le non-rapatriement des recettes hors délais, considéré jusqu’ici comme étant un délit dont l’auteur est passible de prison, a été accueilli avec satisfaction par les exportateurs. Cependant, ils considèrent ces nouvelles mesures incomplètes et pleines d’ambiguïtés.
Ces mesures de la Banque d’Algérie ont été favorablement accueillies par les professionnels de l'export. Cependant, elles restent incomplètes et ambiguës. Les juristes préconisent de mettre en place des textes d’application pour, par la suite, établir des délais réglementaires aussi bien pour le paiement en devises et en dinars pour les recettes rapatriées hors délais que pour les cas pénalisables.
Ainsi, même si le règlement lève les sanctions prévues à l’encontre des exportateurs n’ayant pas rapatrié les recettes d’exportation dans les délais réglementaires, d'autres mesures sont attendues. Ce nouveau règlement dispose que « dès le rapatriement des recettes d'exportation, hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, la banque crédite à l'ordre de l'exportateur le montant des recettes reçues dans le(s) compte(s) en devises qu'il détient, dans le respect des modalités fixées par instruction de la Banque d'Algérie ». Ce qui veut dire concrètement que les exportateurs peuvent désormais disposer de l’ensemble des recettes en devises issues de l’exportation.
Pour la réforme totale du règlement
Cependant, les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires seront encaissées en dinars algériens, souligne le même texte. Pour cette disposition, Me Hind Benmiloud, avocate, explique, dans les colonnes du quotidien Liberté, qu'« un progrès énorme en ce que le rapatriement des devises issues des exportations hors délais n'est plus considéré comme un délit pénal, mais juste une sanction matérielle étant donné que l'exportateur ne les touchera qu'en dinars ».
L'avocate plaide pour une réforme totale du règlement. Elle considère que l'acte d'exporter des biens à l’étranger a besoin que l'on repense l’ensemble de la politique et d’aller vers une accélération des procédures non sans oublier une étape très importante qui est celle de la bonne rédaction d'un contrat d'exportation et d'y prévoir toutes les clauses importantes, comme celles de l'assurance des biens et services, des conditions de paiement, des délais, etc.
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