Publicité
Accueil Mots clés Concerne

Mot clé : concerne

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de ParisDans un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé que la demande de certificat de résidence portant la mention « salarié », pour un ressortissant algérien dépourvu de titre de séjour, est justifiée. La Cour a considéré « qu'il résulte de ce qui...

La Caricature de Sadki

Dérniers articles

Articles populaires