Soins des algériens en France : ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi

Dans on rapport enregistré le 22 novembre à la présidence de l’assemblée nationale française sur le projet de loi n°13 autorisant l’«approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie», le député Michel FANGET, pointe un accord bilatéral de moins en moins opérationnel.

Ledit projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères et devrait être débattu en plénière du parlement français. «Les difficultés de gestion liées à l’accueil des patients étrangers, notamment algériens, ont entraîné depuis quelques années une prise de conscience et des mesures correctives.» note le rapport.

Que va t-il changé pour les algériens ? Voici ce qu’il faut savoir  :

La dette cumulée par les algériens auprès des hôpitaux français

Les dettes des ressortissants étrangers auprès de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) qui concentre les trois quarts des problèmes d’impayés des hôpitaux français, s’élève à 115 millions d’Euros fin Août de l’année en cours dont 29 millions d’Euros cumulés par les ressortissants algériens. La dette algérienne est la plus importante, suivie par celle du Maroc et des Etats Unis

Lire : Soins pour les algériens en France : vers de nouveaux assouplissements

Un mécanisme pour des versements sur des devis payables à l’avance :

L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) demande désormais des payements à l’avance des devis. La Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) est appelé à traiter tous les dossiers y compris les affiliés, leurs ayants droit et ceux qui ne sont pas assurés.

Cette mesure a pour objectif de garantir le payement des soins programmés en incluant le secteur informel  développé en Algérie.

Lire l’intégralité du Rapport

 

Soins médicaux en France : les conditions assouplies pour les étrangers

Le 10 mai 2017, un arrêté pris, à l’époque, par la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Madame Marisol Touraine, est passé complétement inaperçu.

Soins médicaux en France : un arrêté du 10 mai 2017 vient assouplir les conditions à remplir par les ressortissants étrangers

Pourtant, cet arrêté vient assouplir les conditions à remplir, pour les ressortissants étrangers, souhaitant avoir accès aux soins de santé en France. Désormais, la protection universelle maladie (PUMA) permettra une prise en charge des frais de santé pour 20 catégories d’étrangers hors union européenne.

 

Pour les primo-arrivants, il leur suffira, afin de remplir les conditions d’accès aux soins, de justifier du dépôt d’une demande d’admission au séjour (quelque soit le motif) et être en possession d’une autorisation provisoire de séjour ou bien, précise le texte, justifier d’un document nominatif, en cours de validité délivré par les services préfectoraux.

 

Le texte établit que « Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l’un des documents suivants en cours de validité :

[…]

  1. Autorisation provisoire de séjour.

[…]

  1. A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d’attester que la personne est enregistrée dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France ».

 

Ce texte est donc venu assouplir les critères d’obtention de la PUMA.

 

Aujourd’hui, la simple attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour suffira à remplir les conditions d’obtention de la PUMA.

 

Cette décision ne peut être que saluée tant la situation des étrangers souhaitant accéder aux soins de santé est difficile. Très régulièrement, des associations dénoncent les difficultés rencontrées par ces personnes.

 

Il n’est pas rare de voir certains collectifs d’associations, tel que l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE), rappeler, dans leurs revendications, le droit à une couverture santé pour tous quelque soit la situation administrative au regard du séjour de ces personnes.

 

Le texte n’est pas aller aussi loin mais il permettra, à certaines catégories d’étrangers, d’être couvertes durant leur séjour en France.

 

Par Farid Messaoudi

Juriste

Ex-Responsable du service juridique de la LDH

Ex-Chargé de mission auprès de la FIDH