Immigration France. Algériens : Comment avoir une carte de séjour «visiteur»

Le titre ou la carte de séjour «visiteur», est une carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.

Peu connu du grand public, Observ’Algérie a sollicité l’expert du droit français relatif à l’immigration, M. Boualem.K pour vulgariser le concept. Il a souligné les points importants à retenir par les personnes intéressées en précisant les références juridiques suivantes: «Article L313-6 du code des étrangers, et article 7 a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié».

Selon notre interlocuteur, les caractéristiques principales du titre de séjour «visiteur» sont :

  • C’est un titre d’une durée d’une année, renouvelable.
  • Le visa long séjour est obligatoire pour son obtention
  • Il est délivré au consulat sous forme d’un Visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), sauf pour les Algériens
  • Pour les Algériens, il est délivré directement à la préfecture aux personnes titulaires d’un visa long séjour mention « visiteur »
  • Le demandeur doit justifier avoir des ressources suffisantes (Smic 1 139,21 € nets) pour vivre en France sans travailler (ressources personnelles ou prise en charge par un proche en France)
  • Disposer d’un logement en France ou être hébergé à titre gratuit participe à la prise en compte des ressources
  • Le demandeur doit justifier les motivations de sa demande par une lettre explicative
  • Le titre de séjour « visiteur » ne permet d’exercer aucune activité professionnelle depuis 2006
  • Les ressortissants algériens peuvent exercer une activité professionnelle non-salariée et non soumise à autorisation
  • Les professions non soumises à autorisation sont principalement les professions libérales réglementées (architecte, médecin…) ou les professions indépendantes non réglementées (interprète…).(Sénat)
  • Le demandeur doit s’engager à souscrire une assurance maladie privée (le titre de séjour visiteur ne donne pas, en principe, le droit à l’assurance maladie)
  • Au bout de 10 ans de séjour sous couvert de ce titre, les ressortissants algériens et tunisiens obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans
  • Il est possible de demander un changement de statut de « visiteur » à un autre motif de séjour
  • Il est possible de solliciter la nationalité française par naturalisation ou réintégration avec ce titre, aux mêmes conditions que les autres titres de séjour
  • En 2015, 6 693 titres de séjour « visiteur » sont délivrés (chiffre provisoire)

Immigration France. La délivrance du récépissé de demande de titre de séjour

La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet.

L’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’il est « remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. » La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour.

Cette circulaire précise que la notion d’étranger « admis à souscrire » peut alors s’interpréter comme présentant un dossier complet. La jurisprudence a confirmé cette lecture en précisant que « l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar).

La circulaire du 5 janvier 2012 indique que la notion « dossier complet » repose sur la réunion par l’étranger de l’ensemble des documents nécessaires, au vu des dispositions du CESEDA, à justifier de sa situation administrative et pour l’instruction de la demande.

L’article R.311-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que la durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois, sans toutefois fixer la durée maximum de ce document. En pratique, le récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour est d’une durée de trois mois, afin de permettre l’instruction du dossier et la fabrication du titre de séjour.

La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour. La délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle.

La circulaire du 5 janvier 2012 rappelle que le récépissé n’a pas pour finalité de permettre à un étranger qui ne remplit pas les conditions pour être admis au séjour en France de se maintenir régulière temporaire sous couvert de ce document. Dans le cas où le ressortissant étranger se voit refuser la délivrance du récépissé ou fait l’objet d’une délivrance excessif des récépissés, il pourra se retourner contre le préfet devant le tribunal administratif pour faire cesser l’excès de pouvoir de l’administration.

Par Me Fayçal Megherbi, Avocat au Barreau de Paris

Immigration France. Absence de plainte pénale : le préfet est tenu à renouveler le titre de séjour

Contribution. Une décision inédite de la Cour administrative d’appel de Douai qui considère que le préfet est tenu à procéder au renouvellement de titre de séjour du conjoint de Français ayant subi des violences conjugales, alors même que l’intéressée n’a pas déposé plainte contre son époux. Il m’a semblé important et pertinent de commenter cet arrêt et d’expliquer les considérations de cette décision.

Une décision de justice favorable au renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger victime de violences conjugales a été rendu le 29 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Douai.

|Lire : Immigration France. Titre de séjour : Violences conjugales et rupture de la communauté de vie

Que disent les faits ?

Mme A…F…épouse D…a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 15 novembre 2016, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. L’intéressée décide de contester ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Douai.

 

Mme F…, ressortissante malgache née le 28 février 1975, mariée depuis 2013 avec M. B…D…, de nationalité française, âgé de cinquante-huit ans, est entrée en France le 12 juin 2015 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour d’un an portant la mention « conjoint de français ». Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 19 avril 2016 aux services préfectoraux de la Somme. Ces derniers ont été informés, le 30 avril 2016, que l’intéressée avait quitté le domicile conjugal le 26 avril 2016, soit sept jours après sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le préfet s’est fondé sur ce départ du domicile conjugal pour refuser le renouvellement du titre de séjour contesté. L’intéressée fait cependant valoir que la rupture de la vie commune était imputable à des violences conjugales qu’elle a subies de la part de son époux ;

Il ressort d’un certificat rédigé par un interne du Centre hospitalier d’Amiens le 27 avril 2016 que l’intéressée été hospitalisée dans la nuit du 26 avril au 27 avril 2016 dans les services de ce centre hospitalier pour un « traumatisme crânien par coups de poing selon ses dires dans le cadre de violences conjugales avec hématome frontal sans plaie associée à un traumatisme du poignet gauche de type entorse du poignet sans fracture objectivée à la radiographie » et qu’un traitement lui ayant été prescrit.

Elle a été adressée à son médecin traitant pour un suivi.

 

Par ailleurs, sa voisine a attesté l’avoir accueillie le 26 avril 2016 au soir alors qu’elle s’enfuyait de chez elle « en chaussettes » et a prévenu les services de police. Sa tante a déclaré l’héberger depuis sa sortie de l’hôpital. Son conjoint fait, quant à lui, valoir, pour sa part, qu’il est la victime des violences de son épouse et a dénoncé par un courrier du 30 juin 2017 aux services de la préfecture son départ. La cour a estimé, que dans ce courrier, s’il reconnaît l’existence d’une « dispute » entre eux, il prétend qu’elle l’a agressé en lui jetant des « buches de bois sur la jambe et l’autre au visage ». Il indique que le SAMU est intervenu ainsi que la police vers 19 heures et produit un certificat médical du 27 avril 2016 faisant état de blessures. Il a déposé le 19 juillet 2016 une main courante pour « abandon de domicile conjugal ». Enfin, l’intéressée fait valoir, sans être démentie, qu’elle ne peut revenir au foyer car son mari refuse de l’accueillir et indique avoir pris l’attache d’une assistante sociale pour l’aider dans ses démarches administratives et judiciaires et pour lui trouver un nouvel hébergement en foyer.

 

Quelles étaient les motivations de la Cour administrative d’appel de Douai ?

Il résulte des témoignages et pièces produites que des coups ont été échangés entre époux et que Mme F…, épouse D…, a quitté durablement le domicile conjugal contre son gré à la suite de ces faits ; que, dès lors , dans les circonstances de l’espèce et alors même que l’intéressée n’a pas déposé plainte contre son époux, la communauté de vie doit être regardée comme ayant été rompue du fait de violences conjugales ; que, par suite, en vertu des dispositions de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Somme devait accorder le renouvellement du titre de séjour à l’intéressée ; qu’en se bornant à constater qu’elle avait quitté le domicile conjugal quelques jours après le dépôt de sa demande pour lui refuser le titre de séjour sollicité, le préfet a commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme F…épouse D…est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus du préfet de la Somme.

 

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site web : www.faycalmegherbi.com

Immigration France. Titre de séjour : Violences conjugales et rupture de la communauté de vie

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français ou entré en France au titre du regroupement familial, retire -en cas de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie – la carte de séjour du ressortissant étranger marié séjournant régulièrement en France et dont le droit au séjour est associé au statut de leur conjoint, que ce soit en tant que conjoint de Français, ou en tant que de bénéficiaire du regroupement familial.

Pourtant, la loi reconnait un droit au séjour autonome au ressortissant étranger victime de violences conjugales.

Toutefois, la Circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux rappelle que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Néanmoins, ce texte indique que le préfet peut faire usage de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il sera en possession d’éléments attestant que la communauté de vie a cessé à la suite de violences conjugales.

L’instruction ministérielle du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L.313-12, L.316-3 et L.431-2 du CESEDA prévoit la distinction de deux régimes :

 

 

  • Concernant un ressortissant étranger victime de violences conjugales et ayant rompu la vie commune pour s’en protéger :

 

a)- La faculté de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » :

Ce régime s’applique aux ressortissants étrangers mariés séjournant régulièrement en France et dont le droit au séjour est associé au statut de leur conjoint, que ce soit en tant que conjoint de Français (article L.313-11 4°), ou en tant que bénéficiaire du regroupement familial (article L.313-11 1°).

Toutefois, la circonstance qu’une personne atteste être victime de violences conjugales ne suffit pas à elle seule à fonder la décision du préfet de renouveler ce titre. Le pouvoir d’appréciation de l’administration reste donc entier. Le préfet est tenu à examiner l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger concerné et les éléments justificatifs des violences invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales…).

 

b)- Sur la possibilité d’une première délivrance de titre de séjour :

Les mêmes articles du CESEDA disposent qu’en cas de violence commise après l’arrivée sur le territoire du conjoint étranger d’un Français ou bénéficiaire du regroupement familial, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La réalité de ces violences doit être établie dans les mêmes conditions que ci-dessus. Dans cette circonstance, le préfet est tenu de délivrer le titre de séjour et son pouvoir d’appréciation s’exercera lors de la demande de renouvellement de ce titre.

 

 

  • Concernant les personnes  victimes de violences conjugales et bénéficiant d’une ordonnance de protection :

 

a)- Sur la possibilité de renouveler un titre de séjour « vie privée et familiale :

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a introduit une nouvelle procédure à l’article 515-9 du code civil : l’ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales. Le CESEDA a été modifié en conséquence et prévoit désormais en son article L.316-3 les dispositions applicables à une personne étrangère, qu’elle soit en situation régulière ou irrégulière, mariée, liée par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.

Contrairement au développement dans le titre 1, la délivrance du titre de séjour est de plein droit, en raison de l’existence d’un acte formel de l’autorité judiciaire (l’ordonnance de protection), sans marge d’appréciation du préfet sur ce point.

 

b)- Sur la possibilité d’une première délivrance du titre de séjour :

L’étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection qui se présente en préfecture pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » se voit délivrer ce titre dans les plus brefs délais, sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, et dès lors qu’il n’existe pas de doute sur l’identité de la personne titulaire de l’ordonnance de protection et sur l’authenticité de celle-ci. Dans ces deux circonstances, et sous cette réserve touchant à l’ordre public, le préfet est tenu de délivrer ce titre.

Par conséquent, l’instruction ministérielle rappelle que les préfets ne peuvent pas exiger systématiquement la production d’une ordonnance de protection pour instruire une demande de renouvellement ou de délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » déposée dans le contexte d’une rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales. L’absence d’une ordonnance de protection conduit à instruire la demande en appréciant l’ensemble des éléments produits à l’appui du dossier qui sont de nature à justifier la revendication d’un droit au séjour autonome.

 

Le cas particulier des ressortissants algériens :

Le droit au séjour des ressortissants algériens est entièrement régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ils ne bénéficient donc pas expressément des dispositions de l’article L.316-3 du CESEDA et par conséquent, aucun des deux dispositifs décrits au point 1 ne leur est applicable. Toutefois, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2010, n°333679, Djilali Saou), les préfets peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d’un ressortissant algérien.

 

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site internet : www.faycalmegherbi.com

Immigration France. Entrée sans visa pour les algériens : principe et démarches

Les ressortissants algériens peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une entrée sur le territoire français sans avoir besoin d’un visa. Dans ce qui suit, nous vous expliquons la procédure complète.

Cette procédure concerne les ressortissants algériens retraités qui peuvent obtenir, ainsi que leur conjoint, une carte de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité », cette carte confère à son détenteur d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’une (01) année, sans avoir à demander de visa.

Conditions à remplir : 

Pour bénéficier de cette carte, le demandeur doit remplir les conditions citées ci-dessous :

-Être de nationalité algérienne.

-Avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence de 10 ans.

-Établir sa résidence habituelle en dehors de la France.

-Être titulaire d’une pension de retraite versée par un organisme français de sécurité sociale.

Le conjoint su demandeur peut obtenir un certificat de résidence « conjoint de retraité » s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec le demandeur en France .

La demande doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture du domicile du demandeur dans les deux mois précédent l’expiration de son certificat de résidence. En cas de demande déposée hors délais, sauf en cas de force majeure ou si le demandeur présente un visa en cours de validité, une taxe de 180 Euros devra être payée (droit de visa de régularisation).

Pièces à fournir :

1-Pour la carte de séjour « retraité » :

  • Le passeport,
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)
  • une déclaration sur l’honneur selon laquelle le demandeur ne vit pas en France en état de polygamie,
  • un justificatif de résidence habituelle hors de France,
  • l’extrait d’inscription établissant les droits du demandeur (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l’organisme versant la pension de retraite (à défaut, une photocopie d’un de ces documents),
  • la preuve que le demandeur a résidé régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence de 10 ans,
  • 3 photos d’identité.

2-Pour la carte de séjour « conjoint de retraité » :

  • Le passeport,
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance),
  • un extrait d’acte de mariage,
  • une déclaration sur l’honneur selon laquelle le demandeur (conjoint de la personne retraitée) ne vit pas en France en état de polygamie,
  • un justificatif de résidence habituelle hors de France,
  • la copie du certificat de résidence retraité ou l’extrait d’inscription établissant les droits de l’auteur de la demande (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l’organisme débiteur de la pension de retraite du conjoint (à défaut, une photocopie d’un de ces documents),
  • la preuve que le demandeur a régulièrement résidé en France avec son conjoint,
  • 3 photos d’identité.

Coût, validité et renouvellement :  

Le certificat de résidence « retraité » et « conjoint de retraité » est valable pour une durée de 10 ans renouvelables, période durant laquelle le titulaire n’a pas le droit de résider en France pendant plus d’une (01) année consécutive.

Un timbre fiscal d’une valeur de 19 Euros est demandé au titulaire au moment du retrait de son document.

Pour le renouvellement, le titulaire doit présenter :

  • Le passeport,
  • Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration,
  • une attestation sur l’honneur selon laquelle aucun des séjours en France, sous couvert de ce certificat de résidence, n’a dépassé 1 an,
  • 3 photos d’identité.

Un timbre fiscal d’une valeur de 19 Euros doit également être payé au moment du retrait du document.