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30 octobre 2020 16 h 25 min

Titre de séjour en France : Voici les conditions qui s’appliquent sur les mineurs

Par Ahmed Oul

Joël Mathurin, préfet du Doubs, dans l’est de la France, a détaillé, dans un communiqué, les règles juridiques et les conditions qui s’appliquent aux sans-papiers se déclarant mineures lors de leur arrivée en France et qui sollicitent ensuite un titre de séjour auprès de la préfecture. Ce communiqué est une réponse à l’Association SolMiRé, qui a organisé une manifestation, mardi, devant les locaux de la Police aux frontières (PAF), à Pontarlier.

La préfecture précise qu’un mineur n’a pas besoin d’un titre de séjour s’il souhaite se maintenir sur le territoire français. A sa majorité, il a, en revanche, l’obligation de requérir un titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Chaque année, de nombreux jeunes arrivent en France et se déclarent mineurs non accompagnés (MNA). Pour assurer leur protection, les préfectures rappellent le juge des tutelles qui confie ces jeunes personnes à l’aide sociale à l’enfance, service du conseil départemental.

Les règles juridiques qui s’appliquent sur les sans-papiers mineurs

La préfecture du Doubs rappelle que pour obtenir un titre de séjour, il faut que le ressortissant étranger justifie suivre une formation depuis plus de 6 mois, qu’il soit isolé dans son pays d’origine, qu’il soit intégré dans la société française et qu’il ne présente pas de menaces pour l’ordre public. Il doit également être en mesure de prouver qu’il est entré en France entre 16 et 18 ans. Dans le cas où le mineur présumé ne posséderait pas de documents d’identité valides, tels un passeport, il n’est alors pas en mesure de prouver son âge.

Un examen global de la situation du sans-papiers est engagé, sur rapport de la structure sociale qui l’a pris en charge. Il sera pris en compte sa volonté d’intégration socioprofessionnelle (promesse d’embauche, suivi d’une formation qualifiante) et son identité.  L’identité est souvent justifiée par des documents émanant du pays d’origine (acte de naissance, jugement supplétif). Ces documents sont soumis à vérification par les services spécialisés, qui remettent, ensuite, un rapport à la préfecture.

C’est la préfecture qui prend la décision d’octroyer ou non un titre de séjour

Néanmoins, c’est le préfet du département, après avoir examiné la situation globale du demandeur de titre de séjour, qui prend la décision d’octroyer ou non ce titre. Aucune décision n’est fondée sur le seul motif de la fraude documentaire. Tous les aspects d’une demande sont pris en compte.

Si l’intéressé remplit les critères énoncés, une suite favorable est alors réservée à sa demande. A défaut, il se verra notifier un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire. Il lui incombe alors de regagner son pays d’origine et de faire valoir la formation reçue en France.

Une aide à son retour peut lui être accordée par l’Office français immigration et d’intégration. Cette décision peut également être soumise au juge. “Dans le Doubs, comme dans tous les départements de France, chaque situation est examinée au regard des critères énoncés, de la procédure en vigueur, et sans tenir compte du pays d’origine ou d’appartenance du demandeur”, souligne la préfecture.

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Ahmed Oul