Visas prioritaires pour les algériens admis pour des soins en France: conditions et démarches

Photo : passeport algérien et visa français
Photo : passeport algérien et visa français

La France et l’Algérie ont signé en avril 2016  un protocole annexe à la convention générale sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé aux ressortissants algériens. Et cela aux assurés sociaux ainsi qu’aux démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

Ce protocole a été ratifié par décret du Président de la République algérienne  le 17 novembre 2018. Selon le communiqué de l’Ambassade de France en Algérie, il entrera en vigueur une fois le processus de ratification terminé.

Après une restriction des prises en charge et des soins qui aura duré des années. Ce protocole, vient établir un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge par la caisse nationale des assurances sociales et travailleurs algériens (CNAS).

Ce protocole, ne concernera alors que les soins qui ne peuvent pas être dispensés en Algérie. Les malades algériens, pourront alors bénéficier de soins prodigués en France après que la CNAS ait délivré son autorisation.

Procédure pour une prise en charge en France :

En effet, ces soins doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de prise en charge par la CNAS algérienne.  La caisse nationale des assurances sociales, procédera alors à une évaluation financière préalable (devis) des soins désirés par les patients algériens dans des établissements français.

La CNAS délivre ensuite une « attestation de droits aux soins programmés ». Les patients algériens peuvent ainsi bénéficier de l’accès aux prestations comme s’ils avaient une assurance maladie française.

Une fois l’accord de la CNAS obtenu, les malades devront alors demander un visa d’entrée pour la France. Prioritaires, Ils se verront délivrer rapidement des « visas pour soins ».

Des conditions et  des frais exigés :

Ce protocole annexe répond donc à des critères bien précises. Il ne signifie nullement que les soins en France seront dorénavant gratuits pour les Algériens, comme cela a été rapporté par certains médias.

Il devrait, par ailleurs, permettre de réduire le nombre de patients algériens qui vont se faire soigner en France dans le cadre de démarches purement personnelles. Ces démarches individuelles généreraient une dette « privée » qui avoisine 25 millions d’euros et des problèmes de recouvrement.