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15 septembre 2020 13 h 12 min

Certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens en France : Ce qu’il faut savoir

Par Ahmed Oul

Les ressortissants algériens établis en France ont le droit de se faire établir un certificat de résidence de dix ans. Ils doivent, néanmoins, répondre à certaines conditions, explique Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris.

Les ressortissants algériens ont l’avantage d’obtenir « un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années ». En vertu de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens sont visés à l’article 7, explique l’avocat au Barreau de Paris.

« Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité́ professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande », précise Me Megherbi.

Selon les dispositions de cet article, « le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé́ automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées ».

Ainsi, pour qu’un Algérien obtienne un certificat de résidence valable pour une durée de dix ans, il faut qu’il ait déjà résidé en France pendant trois ans de manière ininterrompue, qu’il soit titulaire d’un certificat d’un an et justifier de ses moyens d’existence. Le requérant doit justifier de revenus déclarés et stables.

Il faut noter que la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans en France est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet. Ce qui signifie que le préfet décide de délivrer ou pas ledit certificat de résidence. Le juge administratif n’exerce donc qu’un contrôle minimum sur la décision de l’administration.

Cette démarche administrative s’effectue auprès de la préfecture du lieu de résidence, avant l’expiration de la carte de séjour dont bénéficient les demandeurs. Cette dernière doit être temporaire ou en cours de validité. La préfecture ne peut exiger du demandeur algérien un visa de long séjour, cette demande ne pouvant concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français.

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Ahmed Oul